M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le producteur qui désire mettre en marché le produit visé au cours d’une période déterminée doit faire parvenir une demande de contingent régulier au siège de l’Association au plus tard 45 jours avant le début de cette période, en utilisant le formulaire fourni à cette fin par l’Association.

Le producteur doit indiquer, sur sa demande de contingent, ses nom et adresse, le nom de la municipalité où se trouvent chacun des lots où il désire produire, l’identification de ces lots, la superficie forestière avec bois marchand de ces lots, ainsi que le volume de bois qu’il prévoit mettre en marché pour chacun.

Le producteur doit joindre à sa demande de contingent une copie du certificat d’autorisation de coupe délivré, le cas échéant, par une municipalité ou par la Commission de protection du territoire agricole.

On entend par «superficie forestière avec bois marchand», un territoire contenant, par hectare, au moins 45 m3 apparents de bois marchand, c’est à dire d’arbres dont le diamètre est d’au moins 10 cm à 1,30 m du sol. Les plantations de plus de 15 ans sont réputées être des superficies forestières avec bois marchand.

Décision 8190, a. 4; Décision 8470, a. 4; Décision 8889, a. 3; Décision 9117, a. 1; Décision 9041, a. 3.